CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (Août 2017)

LIDL BELGIUM GMBH & CO. KG

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION – IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les transactions en ligne effectuées entre Lidl Belgium GmbH & Co KG dont le siège social est établi à 74172 Neckarsulm (République fédérale d’Allemagne) Stiftsbergstrasse 1 et qui possède une succursale en Belgique à 9820 Merelbeke, Guldensporenpark 90 blok J, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro d’entreprise 0451.881.923, appelée ci-après “Lidl”, et le Consommateur. Le numéro de TVA de Lidl est BE 0451.881.923.

Lidl est joignable via les coordonnées suivantes:
Formulaire de contact se trouvant sur: www.lidl-shop.be
Numéro de téléphone: 0800/73520
Disponibilité:
lundi au vendredi: 8h30 – 19h00
samedi: 9h00 – 18h00

ARTICLE 2 DEFINITIONS

Dans ces conditions générales, on entend par:

  • “Consommateur”: (i) toute personne physique qui achète des Articles en qualité de consommateur c.à.d. à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Livre I du Code de droit économique et (ii) toute personne physique ou morale qui achète des articles en qualité d’entreprise, c.à.d. toute personne physique ou toute personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.
  • “Parties”: Lidl et le Consommateur conjointement.
  • “Articles”: Objets mis en vente sur le Site web et dont la vente fait partie des présentes conditions générales. Il s’agit notamment d’objets, tels que des denrées alimentaires, des boissons, des vêtements, des draps, des produits électriques, d’éclairage etc.
  • “Site web”: www.lidl-shop.be

ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES

3.1. Le site web est disponible en français et en néerlandais.

3.2. Lidl se réserve le droit à tout moment de suspendre ou de fermer le Site web partiellement ou entièrement pour des raisons d’entretien, de mise à jour ou pour toute autre raison et de modifier le contenu du Site web (y compris les liens), sans annonce ou notification et sans que le consommateur ne puisse réclamer de dommages et intérêts. Lidl ne peut être tenue responsable des éventuels dommages résultant de cette suspension ou de cette clôture.

3.3. Tout consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans s’il veut passer une commande. En achetant des produits en ligne, le consommateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des Articles par le biais de ce Site web. Si le consommateur n’est pas majeur, la commande doit alors être effectuée par les parents ou les tuteurs légaux.

ARTICLE 4 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

4.1. Les conditions générales et la déclaration sur la vie privée sont disponibles et consultables à tout moment sur le Site web.

4.2. Le contrat de vente peut être conclu en néerlandais ou en français, en fonction du choix du Consommateur. La future communication entre Lidl et le Consommateur se déroulera également dans l’une de ces deux langues. Le Consommateur ne pourra en aucun cas invoquer le fait qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue qu’il aura choisie pour demander la non-application d’une ou de plusieurs conditions générales de vente.

4.3. Le Consommateur effectue une commande en plaçant l’article dans le panier. Une fois tous les Articles souhaités ajoutés au panier, le consommateur est dirigé vers la page suivante en cliquant sur le bouton «Commander». La page suivante affiche un aperçu des 4 étapes (identification, coordonnées, moyens de paiement, aperçu de la commande) qui devront être complétées dans l’ordre indiqué avant que le Consommateur ne puisse se rendre à l’étape suivante.

4.4. Le Consommateur doit toujours prendre connaissance des conditions générales de vente en ligne et confirmer son accord avec celles-ci. Le cas échéant, la commande ne pourra pas être complète. Chaque commande suppose l’acceptation par le Consommateur de nos conditions générales de vente, qui font intégralement partie de la convention, à l’exception de toutes les autres conditions ou particulières émanant du Consommateur, sauf stipulation contraire continue dans un document écrit et signé par les Parties.

4.5. En plaçant des Articles sur son Site web, Lidl fait une offre ferme. L’envoi d’une commande entraîne l’acceptation de cette offre de la part du Consommateur et la conclusion du contrat.

4.6. La procédure de commande sur le shop en ligne du Site web se décompose en deux étapes:

Etape 1 Identification

Ici, le client doit, s’il le souhaite, s’inscrire puis se connecter si l’inscription a déjà eu lieu. Il est possible de passer une seule commande en tant qu’invité. Dans ce cas, le Consommateur ne doit pas parcourir toutes les étapes de la procédure d’inscription. Pour toute première commande, le Consommateur doit suivre la procédure d’inscription. Une fois inscrit, il peut se connecter à l’aide de l’adresse email et du mot de passe s’il veut passer une commande.

Etape 2 Coordonnées

Dans cette étape sont requises les coordonnées (prénom, nom de famille, adresse email, numéro de téléphone), la date de naissance et l’adresse de livraison.

Etape 3 Moyens de paiement

Ici, le Consommateur choisit le mode de paiement souhaité: Bancontact/Mistercash ou Carte de Crédit.

Etape 4 Aperçu de la commande

Dans l’étape 4, le Consommateur peut voir un aperçu complet de sa commande et doit accepter les Conditions Générales. En cliquant sur le bouton “Payer”, le Consommateur est redirigé vers une page pour l’exécution du paiement. Tant que le Consommateur n’a pas cliqué sur ce bouton, il a la possibilité à tout moment de modifier sa commande et ses coordonnées.

4.7. Suite à la conclusion du contrat, les commandes du Consommateur sont sauvegardées par Lidl. Celui-ci peut en faire la demande dès qu’il le souhaite par téléphone ou par email auprès du service clientèle.

4.8. Après avoir passé sa commande, le Consommateur reçoit sur la page suivante et par email une confirmation automatique de réception de sa commande accompagnée d’un résumé de cette commande. Sont jointes à la confirmation de commande les conditions générales dans un format que le client peut sauvegarder et imprimer. La commande est livrée après réception du paiement par le Consommateur.

4.9. Lidl a la possibilité de refuser la commande dans les situations suivantes:

  • Lorsqu’il s’avère que le Consommateur est mineur,
  • Lorsque, dans la description du prix de l’article sur le Site web, une erreur manifeste a été commise,
  • Lorsque l’adresse de livraison n’est pas située en Belgique,
  • En cas d’épuisement de stock d’un Article spécifique,
  • En cas de suspicion d’abus de droit ou de mauvaise foi,
  • En cas de force majeure
  • En cas de refus de la part de l’émetteur d’une carte de crédit ou de débit du paiement du Consommateur à Lidl.

4.10. Si Lidl est contrainte ou décide de refuser la commande pour les raisons citées ci-dessus, le Consommateur recevra un message l’en informant dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la commande. Lidl s’engage à rembourser le Consommateur endéans les 7 jours ouvrables suite à l’avis de refus.

4.11. Si un Article est en rupture de stock, le Consommateur en sera informé pendant le processus de commande.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION

5.1. Plus vaste que le droit légal de rétractation, Lidl offre la possibilité au Consommateur de révoquer le contrat sans indication de raison, dans un délai de 3 mois (au lieu des 14 jours légaux) après la date de réception des Articles (par le Consommateur même ou un tiers désigné par le Consommateur).

5.2. Pour pouvoir exercer ce droit, le Consommateur doit informer Lidl de sa décision de révoquer le contrat via une déclaration sans équivoque (par poste, téléphone ou via le formulaire de contact sur le Site web) et ce, dans un délai de 3 mois après la réception des Articles (par le Consommateur même ou un tiers désigné par le Consommateur). A cet effet, le Consommateur peut également utiliser le formulaire standard de rétractation joint (sans obligation). Vous trouverez le formulaire en annexe I.

5.3. Si le Consommateur informe de sa décision de révoquer le contrat par email, il recevra par email une confirmation de réception de la rétractation.

5.4. Sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendrier après que Lidl ait pris connaissance de la décision de rétractation du Consommateur, Lidl remboursera le montant payé y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels résultant du choix du Consommateur pour un autre mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Lidl) avec le même mode de paiement que celui employé par le Consommateur, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent. Lidl peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Articles ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Articles, la date retenue étant la première de ces faits.

5.5. Le Consommateur devra renvoyer l’Article sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Lidl sa décision de rétractation du contrat, à l’adresse suivante: Lidl Belgium, P/A Antwerpen X, Noorderlaan 395, 2099 Antwerpen. Lidl prend en charge les frais de retour, à condition que le Consommateur utilise “l’étiquette de retour”. Le service clientèle envoie cette étiquette au consommateur par email ou par poste après que celui-ci ait fait parvenir sa déclaration sans équivoque mentionnant sa décision de révoquer le contrat. L’étiquette doit être collée sur le colis à retourner devant être ensuite remis dans un bureau ou un point de poste.

5.6. Les Articles renvoyés doivent être intacts, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires livrés.

5.7. Les 3 mois suivant la livraison, le Consommateur conservera et/ou utilisera les Articles à ses propres risques. Le Consommateur est autorisé à déballer et/ou à utiliser l’Article uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver l’Article. Le Consommateur sera tenu responsable de tout dommage, toute perte ou perte de valeur de l’Article s’il ne l’a pas utilisé ou conservé avec précaution.

5.8. Le droit de rétractation ne s’applique néanmoins pas pour:

  • La fourniture d’Articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • La fourniture d’Articles susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement,
  • La fourniture d’Articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
  • La fourniture d’Articles qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Articles,
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de Lidl,
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
  • La prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

ARTICLE 6 LE PRIX

6.1. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site web au moment de la commande.

6.2. Les prix sont indiqués en euro et comprennent toutes les charges, la TVA, les taxes et les services, frais d’expédition exclus. Le montant de ces frais d’expédition est toujours indiqué sur la page de commande de l’Article.

ARTICLE 7 PAIEMENT

7.1. Pour les transactions en ligne, Lidl accepte uniquement les modes de paiement suivants: Bancontact/Mistercash, Carte de Crédit.

7.2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur internet. Pour payer avec SSL, le Consommateur n’a pas besoin de disposer d’un software spécial. Une connexion SSL sécurisée se reconnaît au “cadenas” présent dans la barre de statut inférieure de votre navigateur.

ARTICLE 8 CONFORMITE ET GARANTIE

8.1. Lidl garantit que ses Articles sont conformes à la description des Articles commandés et répondent aux attentes normales que le Consommateur peut avoir tenant compte des spécifications de l’Article. Lidl garantie également que ses Articles répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de la commande.

8.2. De plus, et conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil, Lidl applique, en ce qui concerne la livraison d’Articles, le délai de garantie minimum légal de deux ans si l’Article n’est pas conforme à la commande passée. Cette garantie implique que tout Article présentant des vices ou des défauts sera réparé ou remplacé gratuitement jusqu’à 2 ans après sa livraison. Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable. Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 6 mois qui suivent la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que Lidl ne soit en mesure de prouver le contraire. Au-delà de 6 mois, il appartiendra au Consommateur de prouver que le vice existait avant la livraison.

8.3. Lidl répond en outre à l’égard de ses Consommateurs de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil si le vice cachait existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le système impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par le Consommateur par lettre recommandée à Lidl dans les plus brefs délais au moment où il l’a constaté ou, le cas échéant, aurait normalement dû le constater.

8.4. Certains Articles vendus par Lidl bénéficient en outre d’une garantie additionnelle offerte par le fabricant, dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Articles et les marques. Cette garantie du fabricant n’affecte pas les droits dont le Consommateur dispose au titre de la garantie de cet article.

ARTICLE 9 LIVRAISON

9.1. La livraison aura lieu dans le délai, tel qu’indiqué lors de la commande de l’Article et si rien mentionné pendant la commande, au plus tard 30 jours suivant la conclusion du contrat, à condition que les données du Consommateur soient correctes. Aucune livraison n’est effectuée le weekend ou pendant les jours fériés légaux.

9.2. Lidl ne livre qu’en Belgique et uniquement au rez-de-chaussée. Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur au moment de la commande. Si l’adresse indiquée se trouve à l’étranger, Lidl se réserve le droit de refuser la commande.

9.3. Les adresses indiquées erronées relèvent de la responsabilité du Consommateur et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

9.4. Les livraisons sont effectuées par bpost et peuvent avoir lieu au domicile, dans un point poste ou un distributeur de paquets.

9.5. Si Lidl ne parvient pas à livrer à temps, le Consommateur en est toujours averti avant la date de livraison prévue. Dans un tel cas, le Consommateur peut résilier le contrat sans frais, sans préavis ni intervention judiciaire, en prenant contact avec le service clientèle. Dans ce cas, Lidl rembourse le Consommateur au plus tard 14 jours suivant la résiliation.

9.6. Lidl n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison. La responsabilité de Lidl sera limitée à la valeur des Articles dont il a été prouvé qu’ils n’ont pas été reçus ou tardivement.

9.7. Si le Consommateur est absent au moment de la livraison et que le colis n’entre pas dans la boîte aux lettres, celui-ci est conservé pendant 14 jours dans le point poste le plus proche où le Consommateur peut venir le retirer endéans ce délai.

ARTICLE 10 RESERVE DE PROPRIETE

10.1. Tous les biens commandés par le Consommateur demeurent la propriété de Lidl jusqu’au paiement complet des biens en question.

10.2. Le risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Consommateur lorsque ce dernier ou tiers désigné et autre que le transporteur prend physiquement possession des biens.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

11.1. La force majeure représente toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Lidl par laquelle le respect des obligations contractuelles est devenu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les inondations, les incendies, les conflits au travail, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, les lignes (de télécommunication) ou les systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité du Site web, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, à savoir des perturbations ou des grèves partielles ou totales en particulier dans les services de poste et les moyens de transport et/ou de communication.

11.2. En cas de force majeure, Lidl n’est pas tenue de respecter ses obligations. Elle est ainsi habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.

11.3. Lidl (i) avisera aussi rapidement que possible le Consommateur de toute situation de force majeure et des conséquences éventuelles; (ii) Lidl consultera le Consommateur sur les mesures provisoires qui pourront être prises et tentera, dans un délai raisonnable, de répondre à ses obligations après avoir remédié à la perturbation ou au retard.

11.4. Si, pour cause de force majeure, Lidl est dans l’incapacité de répondre à ses obligations, le consommateur a alors le droit de mettre fin au contrat. Si la cause de la force majeure dure plus de deux mois, Lidl a la possibilité de résilier le contrat.

ARTICLE 12 RESPONSABILITE

12.1. Lidl n’est pas responsable des dommages qu’elle causerait par sa faute ou sa négligence, sauf en cas d’acte intentionnel ou faute grave, également de la part de ses employés. Tout dommage de quelque nature que ce soit ne pouvant être anticipé au moment de la conclusion du contrat est exclu de l’indemnisation. La responsabilité de Lidl à l’égard du Consommateur ou d’un tiers se limite toujours au dommage direct, subi personnellement et ne dépassera jamais le prix d’achat de l’Article en question.

12.2. Lidl fournit de gros efforts pour que les informations mises à disposition soient complètes, exactes, précises et mises à jour. Malgré ces efforts, les informations mises à disposition peuvent contenir des erreurs. Lidl ne peut être tenue responsable de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces informations sur son Site web.

12.3. Lidl ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de l’Article.

12.4. Le Consommateur connaît les limites et les risques de l’utilisation d’internet et de tout autre moyen permettant, aujourd’hui et à l’avenir de disposer des Sites web. Lidl ne pourra être tenue responsable à l’égard de quiconque et de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, particulière ou autre, en cas de dommages imputables à l’utilisation de son Site web ou de toute autre site accessible via les liens et les hyperliens, y compris et de manière non exhaustive, en cas de perte, d’interruption de travail, d’endommagement de programmes et de données informatiques, de dégâts matériels, logiciels ou autres de l’utilisateur.

ARTICLE 13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Lidl respecte vis-à-vis de ses Consommateurs la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la Déclaration de confidentialité sur le Site web.

ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Le Site web, les logos, les textes, les photos, les noms et plus généralement, toute la communication de Lidl sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à Lidl, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

14.2. Il est interdit de faire usage et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de copier ou de reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des associations de couleurs, etc. sans autorisation expresse préalable et écrite de Lidl.

ARTICLE 15 REGLEMENT DES PLAINTES, LITIGES ET VALIDITE

15.1. Lidl espère que tous ses Consommateurs soient satisfaits à 100%. Au cas où il y aurait néanmoins des plaintes sur les Articles ou les services de Lidl, Le Consommateur peut contacter Lidl via le formulaire de contact se trouvant sur le Site web. Lidl s’engage à traiter les plaintes dans les plus brefs délais.

15.2. Tous les litiges concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente en ligne sont de la compétence exclusive du droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne et sont soumis uniquement aux tribunaux de Gand.

15.3. Si une des conditions présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conditions demeurent pleinement en vigueur.

15.4. Insatisfait malgré nos efforts ? Adressez-vous aux services indépendants de l’Ombudsman du Commerce, www.ombudsmanducommerce.be. Depuis le 15 février 2016, la Commission Européenne met à disposition une plateforme destinée à la résolution extrajudiciaire des conflits.(la plateforme pour l‘Online Dispute Resolution). Celle-ci permettra au consommateur de régler des litiges relatifs à un achat en ligne sans l‘intervention d‘un juge dans un premier temps. Le client trouvera la plateforme ODR via ce lien.

ARTICLE 16 LABEL DE QUALITE BECOMMERCE

16.1. Lidl est membre de BeCommerce et respecte le code comportemental de BeCommerce. Ce code peut être consulté via ce lien.

ARTICLE 17 NULLITE ET PREUVE

17.1. Si une quelconque disposition de ces conditions générales est déclarée nulle ou sans effet (une telle disposition dénommé ci-après comme “Disposition Non valable”), cette Disposition Non valable n’affecte pas le reste du contrat, à moins que cette Disposition Non valable ne soit essentielle à ces conditions générales et que les Parties ne peuvent remplacer de bonne foi cette Disposition Non valable sans le maintien ou le rétablissement de l’équilibre des droits et obligations des Parties.

17.2. Entre les Parties, les transactions, la gestion du réseau, les communications électroniques, les connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvées à l’aide de fichiers .log pouvant être conservés par Lidl sur des supports électroniques. Le Consommateur accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties de livrer toute autre preuve par le biais des moyens autorisés par la loi en la matière.